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Plainte vente privee

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    Une plainte a été déposée en français par Vente-privee.com et Vente-privee.com IP S.à.r.l. auprès du Centre d’arbitrage et de médiation de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci-après désigné le “Centre”) en date du 30 novembre 2015.

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    Procédure. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable na pu être trouvé. Vous pouvez alors vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie pour porter plainte.. Mais vous pouvez également adresser directement un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire.

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